Diagnostic LOI CARREZ

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Mesurage Loi Carrez

Le vendeur d'un bien appartenant à une copropriété, doit être en mesure de fournir un mesurage Loi Carrez de celui-ci. Cette obligation s'applique également aux mutations de lots de copropriété. Les ventes réalisées sur plan et les ventes de bien non bâtis n'y sont quant à elles pas soumises. Le mesurage Loi Carrez suit des règles précises et communes à l'ensemble des biens de copropriété, permettant aux potentiels acquéreurs de connaitre avec précision les dimensions des parties privatives du bien qui les intéresse. Lorsqu'il est confié à l'expertise d'un diagnostiqueur professionnel, il porte le nom de diagnostic de surface Loi Carrez et n'engage plus la responsabilité du vendeur, ou de son mandataire, en cas d'erreur. Il reste par ailleurs valide tant que les dimensions du bien ne sont pas modifiées.

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