Diagnostic DDT

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Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente ou location sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). ­­ Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel. Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité (type AFAQ-AFNOR, SOCOTEC certification..) et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité. Le coût d'établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Si vous êtes vendeur, n'hésitez pas à nous interroger sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d'être responsable des conséquences de ce défaut d'information. Vous ne pouvez donc pas en être dispensé. Si vous êtes acheteur, vous avez tout intérêt à bénéficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts. Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrôles soient ajoutés au dossier, dans le but constant d'une meilleure information et protection du consommateur.

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