État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Un bâtiment ou un terrain peut, selon sa localisation, être exposé à des risques naturels (crues, incendies, glissements de terrain, etc.) et/ou miniers, et/ou technologiques (explosions, incendies, déversements de substances chimiques, etc.). Ainsi le vendeur d'un bien, bâti ou non, doit remettre aux potentiels acquéreurs un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNMT) en amont de la signature de la vente. De même, le bailleur d'un bien destiné à la location, doit remettre aux locataires un ERNMT en amont de la signature du bail.